Nos conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre,
D’une part : SAS CEDRIC Section RICHARD 97129 LAMENTIN GP.
Site internet : www.cedric-clim.fr
SIRET 842 545 121 00027 – SAS au capital de 2000 € – Ci-après dénommée SAS CEDRIC
Et d’autre part :
Les clients qui souhaitent effectuer un achat ou une réservation par le biais du site :
www.cedric-clim.fr ou directement au bureau de SAS CEDRIC Ci-après dénommé́ le client
I. OBJET
1.1 Les présentes conditions générales régissent la vente de tous produits, prestations ou réservations présentées sur le site www.cedric-clim.fr .
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.
Le Client reconnait expressément avoir pris connaissance des Conditions Générales de vente figurant sur le site www.cedric-clim.fr.
Toute commande effectuée auprès de SAS CEDRIC implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits commandés.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège social en France (DOM-TOM compris)
1.2 Les présentes conditions définissent les modalités et obligations réciproques des parties.
II. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à la Législation française, et plus particulièrement à la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur les données vous concernant.
Vous pouvez l’exercer en procédant par l’intermédiaire de votre compte ou en nous écrivant à l’adresse postale de SAS CEDRIC disponible dans la rubrique contact du site internet.
III. INTERRUPTION DE SERVICE, RISQUES ET ALÉAS INTERNET
Il est rappelé que comme tout service soumis au bon fonctionnement de serveurs, du réseau internet et de vos outils informatiques, les piratages, incompatibilités des interruptions de service et défaillances techniques. Aucune réclamation émanant de faits similaires ne saurait être imputable à SAS CEDRIC quelles qu’en soient les conséquences notamment sur les commandes et / ou données à la clientèle, ce que le client a admis sans réserve.
IV. OFFRES ET CORRESPONDANCES ÉLECTRONIQUES
Le Client est informé du fait que ses données personnelles sont stockées dans une banque de données appartenant à la société SAS CEDRIC qui peut sauf opposition du client être visitées et utilisées par les outils d’analyse de notre système informatique pour l’envoi ciblées d’offres diverses, nouveautés, promotions etc. liées directement ou indirectement aux offres de SAS CEDRIC, sous forme de newsletter, envoyées à l’adresse email de contact du client.
Le client aura au préalable accepté explicitement de recevoir ce type de sollicitations, soit par le biais de notre site Web ou par tout autre formulaire émanant de la société SAS CEDRIC.
V. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20-4 du code de la consommation, les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont pas soumis à l’application du droit de rétractation.
En conséquence, les Prestations réservées sur le site www.cedric-clim.fr exclusivement sont soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes conditions générales de vente.
Pour tout acte d’achat non lié à nos prestations de services, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités conformément à l’article L. 121-20 du code de la consommation. Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la date d’achat.
VI. CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER ARTICLE L132-2
L’ordre ou l’engagement de payer au moyen donné d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à l’utilisation des fils, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.
VII. VENTES DE PRESTATIONS – REMBOURSEMENT – DURÉE DE VALIDITÉ
7.1 SAS CEDRIC ne garantit en aucun cas le maintien des prestations à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation du client visant la commande, d’une prestation non réalisable, sera considérée comme non fondée. Dans ce cas, SAS CEDRIC s’engage à prévenir par courrier électronique ou par téléphone tout client qui aurait passé commande d’une prestation irréalisable.
7.2 Les produits et prestations proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions se sont produites dans cette présentation, la responsabilité de SAS CEDRIC ne peut être engagée. Les illustrations, photos des produits à l’appui du texte n’entrent pas dans le champ contractuel.
Ces informations seront disponibles sur le site internet www.cedric-clim.fr, sur la page Facebook de cedric-clim https://www.facebook.com/cedricclim/, par téléphone (06 90 91 51 84), par mail contact@ ou sur site : Section RICHARD 97129 LAMENTIN.
7.3 Les prestations commandées sont prolongeables de six (6) mois à compter de la date de fin de validité pour la somme de vingt (20) €. Le tarif des prestations sera réajusté à celui en vigueur le jour du rendez-vous, en cas de changement de réglementation fiscale en cours de validité.
7.4 Les ventes aux partenaires ou aux porteurs d’affaires feront l’objet de contrats avec des conditions particulières qui n’exonère pas au client l’application des conditions générales de vente.
VIII. TARIFS
8.1 Les prix sont présentés en euros et s’entendent TTC. Il peut arriver que les prix indiqués sur certains supports n’aient pas été mis à jour et diffèrent du prix demandé lors de l’achat ou de la réservation. Ce fait est indépendant de la volonté de SAS CEDRIC et seul le prix indiqué lors de la réservation ou de l’achat est garanti.
8.2 Les règlements se font par cartes bancaires accompagnés des bons de commande pour les règlements par correspondance, ou par toute autre forme de paiement légale pour les achats au bureau SAS CEDRIC. Les chèques bancaires ne sont pas acceptés.
8.3 Les prix sont révisés périodiquement en fonction notamment, de la variation du coût du carburant et de la fiscalité.
8.3 Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, ils sont flux tuables en fonction des opérations commerciales. Pour bénéficier des tarifs en vigueur, le client doit finaliser sa commande avant l’augmentation des tarifs. Les ventes promotionnelles dites « ventes flash » affichées sur le site internet www.cedric-clim.fr se règlent uniquement sur le site internet.
8.4 Toute commande de prestation vaut acceptation des prix et descriptions des produits à la vente.
8.5 Est inclus une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs, causés à des tiers, lors de l'exploitation de l'entreprise.
8.6 Tout remboursement à titre commercial accordé par SAS CEDRIC des sommes convenues fera l’objet d’un dégrèvement de vingt pour cent (20%) pour frais de dossier.
IX. COMMANDES, RÉSERVATIONS, AJOURNEMENT, REPORT
9.1. Le client intéressé par une prestation visible sur le site ww.cedric-clim.fr suit le processus suivant afin d’établir sa commande :
• Après avoir fait son choix et après avoir vérifié les spécificités de sa commande, le client peut régler par carte bleue.
• La réservation n’est prise en compte qu’après paiement total de la réservation, bons cadeaux ou des produits.
9.2 SAS CEDRIC peut exceptionnellement être contraint d’ajourner la prestation en cas événements imprévisibles ; tels que des phénomènes météorologiques, des problèmes techniques et toutes autres raisons si les conditions de sécurité l’exigent. Sous ces conditions la prestation pourra être reportée à tout moment et sans minimum de prévenance, à une date ultérieure. SAS CEDRIC devra prévenir le client dès l’annulation par SMS, téléphone ou mail.
En cas d’ajournement aux conditions mentionnées ci-dessus, le client est tenu de reprendre un rendez-vous.
9.3 Le client a la possibilité de modifier son rendez-vous au minimum 48h avant la date de l’intervention. En cas de modification à moins de 48h la réservation sera considérée comme perdue.
X. FACTURATION
SAS CEDRIC émettra pour le client un reçu ou une facture du montant total de la prestation payé à SAS CEDRIC.
XI. ELECTION DE DOMICILE
SAS CEDRIC déclare élire domicile à l’adresse suivante : 37 Immeuble SOCOGAR – ZI JARRY 97122 BAIE MAHAULT
XII. RÉCLAMATIONS – différents
15.1 La langue des présentes conditions générales est le français.
15.2 Toute réclamation du client visant la commande d’une prestation non réalisable, sera considérée comme non fondée. SAS CEDRIC s’engage à prévenir par courrier électronique ou par téléphone tout client qui aurait passé́ commande d’une prestation irréalisable.
15.2 Toute réclamation devra être adressée au siège social dans un délai de 7 jours par lettre
recommandée avec accusé de réception. Elle devra s’accompagner des justificatifs. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.
15.3 Les litiges seront réglés devant le seul tribunal compétent de la société SAS CEDRIC.